Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 11 OADouRemboursement minimum

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 1 Généralités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les montants inférieurs à 200 francs ne sont pas remboursés.