Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 11 OADouRemboursement minimum

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 1 Généralités

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les montants inférieurs à 200 francs ne sont pas remboursés.

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