Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 12 OADouRefus ou demande de restitution du remboursement

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 1 Généralités

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions du remboursement ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, la DGD refuse ou réduit le remboursement ou réclame la restitution du montant versé à tort.