Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 8 OADouRemise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers

Chapitre 2 Réduction des taux de droits de douane et exonération des droits de douane lors de la taxation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de toute remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers sur le territoire douanier, les documents de vente et de livraison doivent être munis de la réserve d’emploi figurant dans l’annexe 2.

2Quiconque utilise des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui lui ont été remises en l’état d’une façon qui n’est pas conforme à l’engagement d’emploi souscrit par le bénéficiaire ou à la réserve d’emploi doit présenter à la DGD une nouvelle déclaration en douane.