1Une demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois au sens de l’art. 14, al. 1, LD doit être présentée à la DGD.
2La demande doit comporter les documents et indications suivants:
- a.
- la désignation de la marchandise avec classement tarifaire, éventuellement avec présentation d’un échantillon;
- b.
- l’emploi prévu, le cas échéant avec description du procédé de fabrication et des produits intermédiaires éventuels;
- c.
- la justification économique détaillée;
- d.
- les quantités importées, en kg de masse nette, pour les deux dernières années ainsi que les quantités dont l’importation est prévue pour l’année en cours;
- e.
- les possibilités d’acquisition dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange;
- f.
- la valeur de la marchandise franco frontière suisse, non taxée, par 100 kg de masse nette;
- g.
- le pourcentage de l’emballage par rapport à la marchandise introduite dans le territoire douanier;
- h.
- le prix de vente des produits finis par 100 kg de masse nette;
- i.
- le cas échéant, le pourcentage en poids de la marchandise introduite dans le territoire douanier par rapport au produit fini;
- j.
- le taux de droits de douane réduit considéré comme supportable.
3La DGD peut exiger d’autres indications et des preuves si cela est nécessaire à l’évaluation de la demande.
4Elle soumet la demande aux organisations et offices fédéraux concernés pour avis.