Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 5 OADouDemande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois

Chapitre 2 Réduction des taux de droits de douane et exonération des droits de douane lors de la taxation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois au sens de l’art. 14, al. 1, LD doit être présentée à la DGD.

2La demande doit comporter les documents et indications suivants:

a.
la désignation de la marchandise avec classement tarifaire, éventuellement avec présentation d’un échantillon;
b.
l’emploi prévu, le cas échéant avec description du procédé de fabrication et des produits intermédiaires éventuels;
c.
la justification économique détaillée;
d.
les quantités importées, en kg de masse nette, pour les deux dernières années ainsi que les quantités dont l’importation est prévue pour l’année en cours;
e.
les possibilités d’acquisition dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange;
f.
la valeur de la marchandise franco frontière suisse, non taxée, par 100 kg de masse nette;
g.
le pourcentage de l’emballage par rapport à la marchandise introduite dans le territoire douanier;
h.
le prix de vente des produits finis par 100 kg de masse nette;
i.
le cas échéant, le pourcentage en poids de la marchandise introduite dans le territoire douanier par rapport au produit fini;
j.
le taux de droits de douane réduit considéré comme supportable.

3La DGD peut exiger d’autres indications et des preuves si cela est nécessaire à l’évaluation de la demande.

4Elle soumet la demande aux organisations et offices fédéraux concernés pour avis.