Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 20 OADouDemande de remboursement

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de remboursement doit être présentée à la DGD avant que la marchandise ne fasse l’objet d’un emploi différent et dans un délai de trois ans à compter de l’établissement de la décision de taxation.

2Le requérant doit prouver le droit au remboursement au sens de l’art. 19.

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