Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 19 OADouMarchandises donnant droit au remboursement

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Donnent droit au remboursement les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui, après avoir été taxées en vue d’un emploi déterminé, ne peuvent plus être utilisées conformément à l’emploi déclaré pour des raisons de qualité et sans qu’il y ait faute de la personne habilitée à en disposer.

2Font exception les marchandises pour lesquelles une prestation d’assurance ou une indemnité de même valeur est fournie.