Art. 19 OADouMarchandises donnant droit au remboursement

¹Donnent droit au remboursement les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui, après avoir été taxées en vue d’un emploi déterminé, ne peuvent plus être utilisées conformément à l’emploi déclaré pour des raisons de qualité et sans qu’il y ait faute de la personne habilitée à en disposer.

²Font exception les marchandises pour lesquelles une prestation d’assurance ou une indemnité de même valeur est fournie.