Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 18 OADouContrôle de fabrication et statistique des ventes

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 2 Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contrôle de fabrication contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:

a.
la recette;
b.
la quantité fabriquée;
c.
la date de production.

2La statistique des ventes contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:

a.
la recette;
b.
la quantité vendue;
c.
la date de la facture;
d.
une liste des clients.

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