Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 18 OADouContrôle de fabrication et statistique des ventes

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 2 Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrôle de fabrication contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:

a.
la recette;
b.
la quantité fabriquée;
c.
la date de production.

2La statistique des ventes contient au moins les indications suivantes concernant le produit fabriqué:

a.
la recette;
b.
la quantité vendue;
c.
la date de la facture;
d.
une liste des clients.