1La demande de remboursement doit porter sur un mois civil ou un trimestre civil, à moins que la DGD n’ait autorisé une période de décompte différente.
2Elle doit être présentée à la DGD au cours du mois civil ou du trimestre civil suivant la période de décompte visée à l’al. 1, par écrit et accompagnée des documents suivants:
- a.
- les décisions de taxation originales pour les diverses matières premières et une copie de ces décisions ou, si l’achat a eu lieu auprès d’un importateur, la facture de vente complétée par les indications concernant la taxation (numéro de la décision de taxation, date, bureau de douane et taux des droits de douane);
- b.
- une preuve de l’emploi des diverses matières premières;
- c.
- une récapitulation, ventilée par genres de fourrage, de la quantité fabriquée ou vendue.
3Si la demande ne satisfait pas aux exigences, la DGD impartit au requérant un bref délai pour la compléter.