Art. 16 OADouCalcul de la quantité bénéficiant du remboursement

¹La quantité bénéficiant du remboursement est calculée:

a.

sur la base du contrôle de fabrication ou de la statistique des ventes;

b.

selon la masse brute si les matières premières sont remises en l’état.

²La DGD fixe le mode de décompte en accord avec le requérant.

³Sont déterminantes:

a.

pour le calcul fondé sur le contrôle de fabrication: les quantités de matières premières réellement utilisées;

b.

pour le calcul fondé sur la statistique des ventes: les quotes-parts de matières premières utilisées selon la formule de fabrication (recette).

⁴Dans le calcul fondé sur le contrôle de fabrication, la DGD peut prendre en compte la perte de production dûment étayée; dans le calcul fondé sur la statistique des ventes, elle peut prendre en compte sans preuve particulière une perte de production de 4 % au maximum.