Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 17 OADouPreuve de l’emploi

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 2 Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant doit prouver que les marchandises pour lesquelles il demande le remboursement ont été utilisées ou vendues conformément à l’art. 13, al. 2.

2Sont réputés preuve de l’emploi:

a.
les contrôles des stocks, les contrôles de fabrication et les statistiques des ventes;
b.
les recettes des produits fabriqués, avec:
1.
l’indication précise des pourcentages de chaque matière première,
2.
l’indication de la provenance des matières premières;
c.
les documents de vente et de livraison.

3Les documents de vente et de livraison des marchandises remises pour lesquelles un remboursement a été accordé ou sera accordé doivent être munis de la réserve d’emploi figurant dans l’annexe 2.13

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 17 juil. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 3731).