Sont habilitées à présenter une demande de remboursement les personnes qui transforment, mélangent, remplissent, utilisent dans leur propre exploitation ou introduisent dans le territoire douanier, conditionnées en emballages pour la vente au détail, les marchandises visées à l’art. 13.
Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012
Art. 14 OADouAyants droit
Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 2 Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026