Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 14 OADouAyants droit

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 2 Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont habilitées à présenter une demande de remboursement les personnes qui transforment, mélangent, remplissent, utilisent dans leur propre exploitation ou introduisent dans le territoire douanier, conditionnées en emballages pour la vente au détail, les marchandises visées à l’art. 13.