Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 21 OADouContrôle

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF peut, par des contrôles effectués à domicile, vérifier l’existence du droit au remboursement au sens de l’art. 19.