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Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012
Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré
L’OFDF peut, par des contrôles effectués à domicile, vérifier l’existence du droit au remboursement au sens de l’art. 19.
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