Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 22 OADouAssentiment préalable pour un autre emploi

Chapitre 3 Modification de l’emploi Section 3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La marchandise ne peut être utilisée différemment ou remise en vue d’un autre emploi qu’avec l’assentiment de la DGD.

2Si une marchandise est utilisée différemment ou remise en vue d’un autre emploi sans l’assentiment de la DGD, le droit à un remboursement est périmé.