Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 1 OAEPSubordination hiérarchique

Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation de l’approvisionnement économique du pays (AEP) est subordonnée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 624).