Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 4 OAEPIndemnités des cadres

Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR règle les indemnités des cadres qui ne sont pas salariés par la Confédération après avoir consulté le Département fédéral des finances.