Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 12 OAEPRelevés statistiques

Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAE et les domaines peuvent faire les relevés statistiques dont ils ont besoin pour mener à bien leurs tâches. À cet effet, ils collaborent avec l’Office fédéral de la statistique.