Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 11 OAEPPréparatifs incombant aux domaines

Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les domaines préparent des mesures pour intervenir dans la distribution, la consommation, l’utilisation et la production de biens vitaux ainsi que dans la fourniture de services vitaux; ils veillent à atteindre le degré de préparation requis. Ils coordonnent leurs activités avec les entités fédérales énumérées à l’art. 8, al. 1, qui assument des tâches d’approvisionnement.

2Ils veillent à disposer des ressources et de la main-d’œuvre nécessaires pour remplir leurs tâches.

3Ils peuvent défendre leurs intérêts au sein de certaines organisations internationales.