Art. 8 OAEPEntités fédérales

¹Le délégué peut confier des tâches d’approvisionnement économique du pays aux entités fédérales suivantes:

a.

Secrétariat d’État à l’économie;

b.

Office fédéral de l’agriculture;

c.

Office fédéral de la santé publique;

d.

Institut suisse des produits thérapeutiques;

e.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

f.

Pharmacie de l’armée;

g.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁵;

h.

Office fédéral de l’environnement;

i.

Office fédéral des transports;

j.

Office fédéral des routes;

k.

Office fédéral de l’aviation civile;

l.

Office fédéral de la communication;

m.

Office fédéral de l’énergie;

n.¹⁶

Chancellerie fédérale;

o.

Surveillant des prix.

²Les entités fédérales visées à l’al. 1 sont assimilées aux domaines et subordonnées au délégué pour autant qu’elles assument des tâches d’approvisionnement économique du pays.

³Le délégué peut faire appel à d’autres entités fédérales.