Art. 6 OAEPTâches de l’OFAE

¹L’OFAE est chargé:

a.⁵

de préparer des prescriptions et des mesures de l’AEP en collaboration avec les domaines;

b.⁶

de diriger et de coordonner les travaux législatifs;

c.⁷

de rendre des décisions, à moins que la loi et les dispositions d’exécution n’en chargent les organisations des milieux économiques ou les domaines;

d.⁸

de statuer sur les recours contre des décisions en vertu de l’art. 46, al. 1 et 3, LAP et d’ester en justice lors de litiges;

e.⁹

d’encadrer le stockage obligatoire;

f.¹⁰

de traiter toutes les questions financières et administratives concernant l’AEP;

g.¹¹

d’assurer les relations publiques;

h.

de former les personnes qui œuvrent pour l’approvisionnement économique du pays;

i.¹²

de coordonner la collaboration au sein de l’AEP et avec d’autres entités fédérales, notamment l’armée, la protection de la population et d’autres organes chargés de la politique de sécurité;

j.

de coordonner les affaires internationales en matière d’approvisionnement économique du pays;

k.

de veiller à ce que les cantons et les organisations des milieux économiques préparent et appliquent les mesures.

²Il soutient les domaines, notamment en leur fournissant des prestations de nature administrative et en leur livrant des informations.