Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 9 OAEPCantons

Chapitre 1 L’Approvisionnement économique du pays en tant qu’organisation Section 2 Tâches des organes d’exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons font, en temps voulu, les préparatifs nécessaires pour accomplir les tâches confiées par la Confédération. Le DEFR donne les instructions pertinentes à l’autorité gouvernementale compétente dans chaque canton.

2L’OFAE soutient les cantons dans leurs préparatifs; aucune subvention fédérale ne leur est accordée.