Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP) · RS 531.11

Art. 10 OAEPPréparatifs incombant à l’OFAE

Chapitre 2 Préparatifs incombant aux organes d’exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAE collecte les données requises pour évaluer les risques auxquels est exposé l’approvisionnement économique du pays. Il analyse la situation, la structure des coûts, la formation des prix pour certains biens et services vitaux.

2S’il ne peut faire constituer des réserves suffisantes par le biais du stockage obligatoire, il y pourvoit en passant des conventions avec les entreprises de production, d’entreposage et de services ou en prenant des décisions particulières offrant les garanties requises.

3Il pilote, coordonne et surveille:

a.
l’activité des organisations des milieux économiques, d’organismes privés ainsi que des autres personnes effectuant des tâches d’approvisionnement économique du pays;
b.
l’utilisation des ressources fédérales pour réaliser des tâches d’approvisionnement économique du pays.

4Il coordonne ses activités avec celles des autres entités fédérales et prend, de pair avec elles, les mesures de protection et de sécurité requises pour les moyens de transport affectés à l’international.

5Il informe le grand public sur l’approvisionnement économique du pays.

6Il prépare, en collaboration avec les domaines et les entités fédérales énumérées à l’art. 8, al. 1, des accords internationaux favorisant l’approvisionnement économique du pays.

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