Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 21 OAFamExécution et surveillance

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance sous réserve des art. 15 et 23, al. 2.

2Il assure l’application uniforme du droit et peut, à cette fin, donner des directives générales aux organes d’exécution sur la mise en œuvre des dispositions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2779).