Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 22 OAFamModification du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

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