Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 24 OAFamEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.