1La créance fiscale naît:
- a.
- pour les producteurs professionnels et les petits producteurs: au moment de la production;
- b.
- pour les agriculteurs dont l’allocation en franchise est limitée ou non: au moment de la cession;
- c.
- pour la quantité de boissons distillées que les agriculteurs bénéficiant d’une allocation en franchise limitée utilisent en plus de la quantité maximale exonérée: au moment de l’établissement du bordereau;
- d.
- pour les personnes qui importent des boissons distillées: au moment de la naissance de la dette douanière, conformément à l’art. 69 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5.
2L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.
3Le délai de paiement est en principe de 30 jours; il est de 60 jours pour les exploitants d’un entrepôt fiscal qui ont fourni des sûretés.
4Les dispositions relatives aux entrepôts fiscaux et à l’autorisation d’utilisation sont réservées.