Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 19 OAlcAssujettis

Chapitre 3 Imposition Section 1 Assujettissement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, 23bis, al. 3, 28, 32, al. 2, et 34, al. 3, LAlc)

Sont assujettis à l’impôt:

a.
les producteurs professionnels;
b.
les agriculteurs;
c.
les petits producteurs;
d.
les débiteurs de la dette douanière;
e.
les exploitants d’un entrepôt fiscal;
f.
les détenteurs d’une autorisation d’utilisation.