Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 105 OAMalParticipation aux coûts en cas de maternité

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3 Participation aux coûts

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13e semaine de grossesse et le mentionne sur la facture.

2La naissance d’un enfant mort-né après la 23e semaine de grossesse est assimilée à un accouchement.

3Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal prend fin le 56e jour après l’accouchement, à minuit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2013 4523).