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Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3 Participation aux coûts
1Le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13e semaine de grossesse et le mentionne sur la facture.
2La naissance d’un enfant mort-né après la 23e semaine de grossesse est assimilée à un accouchement.
3Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal prend fin le 56e jour après l’accouchement, à minuit.
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