Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 105a OAMalIntérêts moratoires

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26, al. 1, LPGA s’élève à 5 % par année.