Le canton communique l’autorité cantonale compétente à l’assureur.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Art. 105d OAMalCommunication de l’autorité cantonale compétente
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026