Art. 105j OAMalOrgane de contrôle

¹L’organe de contrôle vérifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations des assureurs concernant:

a.

les créances visées à l’art. 64a, al. 3 et 3^bis, LAMal;

b.

le paiement des créances qui ont fait l’objet d’une annonce au sens de l’art. 64a, al. 3 et 3^bis, LAMal;

c.

les rétrocessions au canton prévues à l’art. 64a, al. 4, LAMal et les autres rétrocessions.

²Il contrôle pour les créances visées à l’art. 64a, al. 3, LAMal:

a.

si les indications concernant les débiteurs et les personnes assurées sont correctes;

b.

si la procédure de sommation visée à l’art. 105b a été respectée;

c.

si un acte de défaut de biens ou un titre équivalent existe;

d.

si la date de délivrance de l’acte de défaut de biens ou du titre équivalent concerne l’année précédente;

e.

si le montant total des créances est exact;

f.

si la créance a été annoncée au canton visé à l’art. 105f, al. 1;

g.

si l’acte de défaut de biens ou le titre équivalent ne concerne pas une créance relevant de la LCA⁴⁶⁸.

³Il contrôle pour les créances visées à l’art. 64a, al. 3^bis, LAMal:

a.

si les éléments prévus à l’al. 2, let. a, b, e et f, sont respectés;

b.

si la raison pour laquelle l’assureur n’a pas pu obtenir d’acte de défaut de biens ou de titre équivalent est indiquée.

⁴Le canton prend en charge les frais résultant des activités de l’organe de contrôle lorsqu’il désigne un autre organe de révision que celui visé à l’art. 25 LSAMal⁴⁶⁹.