Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 105h OAMalÉchange de données

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI peut édicter des prescriptions techniques et organisationnelles pour l’échange et le format des données après avoir entendu les cantons et les assureurs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011 (RO 2011 3527). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 751).