Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 105c OAMalExclusion de la compensation

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assureur ne peut pas compenser les prestations avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).