Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 105g OAMalDonnées personnelles

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’il effectue une annonce au sens de l’art. 64a, al. 3 et 3bis, LAMal, l’assureur fournit les données personnelles suivantes servant à identifier les assurés et les débiteurs:462

a.
le nom et le prénom;
b.
le sexe;
c.
la date de naissance;
d.463
l’adresse;
e.
le numéro AVS;
f.464
la langue de correspondance.
Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 751).

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