Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 105i OAMalTitres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont assimilés à des actes de défaut de biens au sens de l’art. 64a, al. 3, LAMal les décisions d’octroi de prestations complémentaires ou des titres équivalents qui constatent l’absence de ressources financières propres de l’assuré. Le canton désigne les décisions et titres concernés.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3527).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 105i OAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 141 V 175Assurances sociales · 2015 Non-paiement des primes et des participations aux coûts. L'art. 105i OAMal constitue une base légale suffisante pour permettre d'assimiler les décisions d'octroi de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de l'aide sociale à des actes de défaut de biens (consid. 4.2)

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