Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 106b OAMalAnnonces effectuées par le canton

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons Section 2 Exécution de la réduction des primes

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton désigne un service qui est compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’art. 65, al. 2, LAMal.

2Il annonce à l’assureur:

a.
les assurés qui ont droit à une réduction des primes;
b.
le montant de la réduction des primes par ayant droit et par mois, arrondi aux cinq centimes;
c.
la période en mois au cours de laquelle le montant de la réduction des primes sera versé.

3Il fixe les délais pour effectuer ses annonces, les annonces selon l’art. 106c, al. 1 et 2, et la livraison du décompte annuel selon l’art. 106c, al. 3.