Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 106e OAMalCoûts

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons Section 2 Exécution de la réduction des primes

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons et les assureurs supportent les coûts liés à l’exécution de la réduction des primes.