Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 106d OAMalÉchange des données

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 5 Financement Chapitre 4 Réduction des primes par les cantons Section 2 Exécution de la réduction des primes

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les annonces au sens des articles 106b et 106c incluent les données personnelles au sens de l’art. 105g. Le canton peut prévoir la communication d’autres données.

2Après audition des cantons et des assureurs, le DFI peut édicter des prescriptions techniques et organisationnelles pour l’échange et le format des données.