Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 108a OAMalPaiement des primes, intérêts moratoires et intérêts rémunératoires

Partie 2 Assurance facultative d’indemnités journalières

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 90, 90a, et 105a sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3908). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août. 2007 (RO 2007 3573).