Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 111 OAMalDéclaration d’accident

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 1 Délimitation de l’obligation d’allouer les prestations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les assurés doivent aviser leur assureur-maladie de tout accident non déclaré auprès d’un assureur-LAA ou de l’assurance militaire. Ils doivent donner tous les renseignements concernant:498

a.
le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l’accident;
b.
le médecin traitant ou l’hôpital;
c.
les éventuels responsables et assurances intéressés.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).

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