Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 112 OAMalEn relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 2 Obligation d’avancer les prestations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si, dans un cas de maladie ou d’accident, il n’est pas certain que l’obligation d’allouer les prestations incombe à l’assurance-accidents selon la LAA499 ou à l’assurance militaire, l’assureur-maladie peut avancer spontanément ses prestations, sous réserve de son plein droit à restitution.500

2Si une personne est assurée pour des indemnités journalières auprès de plusieurs assureurs-maladie, chaque assureur est tenu d’avancer des prestations.

Historique et notes (2)
  1. RS 832.20
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 112 OAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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