Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 112 OAMalEn relation avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 2 Obligation d’avancer les prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 22 octobre 2026

1Si, dans un cas de maladie ou d’accident, il n’est pas certain que l’obligation d’allouer les prestations incombe à l’assurance-accidents selon la LAA500 ou à l’assurance militaire, l’assureur-maladie peut avancer spontanément ses prestations, sous réserve de son plein droit à restitution.501

2Si une personne est assurée pour des indemnités journalières auprès de plusieurs assureurs-maladie, chaque assureur est tenu d’avancer des prestations.

Historique et notes (2)
  1. RS 832.20
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 112 OAMal, du plus récent au plus ancien.