Si l’assuré a demandé des prestations tant à l’assureur-maladie qu’à l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie doit, à titre provisoire, fournir une garantie de paiement ou effectuer les paiements pour les frais de soins jusqu’à ce que soit déterminée l’assurance qui prendra le cas en charge.
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Art. 113 OAMalEn relation avec l’assurance-invalidité
Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 2 Obligation d’avancer les prestations
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026