Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 113 OAMalEn relation avec l’assurance-invalidité

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 2 Obligation d’avancer les prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’assuré a demandé des prestations tant à l’assureur-maladie qu’à l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie doit, à titre provisoire, fournir une garantie de paiement ou effectuer les paiements pour les frais de soins jusqu’à ce que soit déterminée l’assurance qui prendra le cas en charge.