Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 116 OAMalTarifs différents

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 2 Obligation d’avancer les prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’assureur-maladie a avancé des prestations, les autres assureurs sociaux doivent verser aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif valable pour eux et le tarif appliqué par l’assureur-maladie.

2Lorsque, en appliquant ses tarifs, l’assureur-maladie a payé aux fournisseurs de prestations davantage que s’il avait appliqué les tarifs valables pour les autres assurances, les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.