Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 117 OAMalPrincipe

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’assureur-maladie a alloué à tort des prestations dues par un autre assureur social ou dans le cas inverse, l’assureur déchargé doit rembourser à l’autre assureur le montant qu’il doit, mais au plus dans les limites de son obligation légale.

2Lorsque plusieurs assureurs-maladie ont droit ou sont tenus au remboursement, leurs parts se calculent en fonction des prestations qu’ils ont ou auraient dû allouer.

3Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de l’octroi de la prestation.