Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 118 OAMalConséquences pour les assurés

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas en cours, l’assureur définitivement tenu de verser les prestations veille à ce que celles-ci soient allouées conformément aux prescriptions qui lui sont applicables. Il en informe l’assuré.

2Dans les cas où l’assuré aurait normalement dû recevoir des prestations en espèces plus élevées que celles qu’il a effectivement reçues, l’assureur tenu au remboursement lui verse la différence. Cette règle s’applique également aux cas où le rapport d’assurance a pris fin entre-temps.