Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 119 OAMalTarifs différents

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur tenu au remboursement verse aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif appliqué par l’assureur qui a droit au remboursement et le tarif qu’il applique lui-même.

2Lorsque l’assureur qui a droit au remboursement a payé davantage que ce qu’il aurait dû en appliquant les tarifs valables pour l’assureur tenu au remboursement, les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.