Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 119 OAMalTarifs différents

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 3 Remboursement de prestations d’autres assureurs sociaux

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assureur tenu au remboursement verse aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif appliqué par l’assureur qui a droit au remboursement et le tarif qu’il applique lui-même.

2Lorsque l’assureur qui a droit au remboursement a payé davantage que ce qu’il aurait dû en appliquant les tarifs valables pour l’assureur tenu au remboursement, les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.

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