Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 114 OAMalObligation d’informer

Partie 3 Règles de coordination Titre 1 Coordination des prestations Chapitre 1 Relations avec les autres assurances sociales Section 2 Obligation d’avancer les prestations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’assureur-maladie qui avance les prestations attire l’attention de l’assuré sur le régime du remboursement visé à l’art. 71 LPGA.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).

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