Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 127 OAMalDécision

Partie 4 Décision, frais de communication et de publication des données

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une décision est exigée en vertu de l’art. 51, al. 2, LPGA, l’assureur est tenu de la rendre dans les trente jours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).