Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 130 OAMalFrais de communication et de publication de données

Partie 4 Décision, frais de communication et de publication des données

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 22 octobre 2026

1Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 84a, al. 5, LAMal, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. Le montant de cet émolument équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative512.

2Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 84a, al. 3, LAMal.

3L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d’autres justes motifs.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2911).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3908).
  3. RS 172.041.0