Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 75b OAMalObjectifs pour les groupes de coûts

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3a Mesures visant à maîtriser les coûts Section 1 Objectifs en matière de coûts

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 En plus de ceux prévus à l’art. 75a, le Conseil fédéral fixe des objectifs en matière de coûts pour les groupes de coûts suivants notamment:

a.
traitements hospitaliers;
b.
traitements ambulatoires à l’hôpital;
c.
traitements ambulatoires par des médecins hors de l’hôpital;
d.
médicaments;
e.
soins dispensés dans un établissement médico-social ou à domicile.

2L’art. 75a, al. 2 à 4, s’applique également aux objectifs en matière de coûts pour les groupes de coûts prévus à l’al. 1.