1Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins.
2La commission est composée de 9 membres; y sont représentés:
- a.
- les fournisseurs de prestations, par 2 personnes;
- b.
- les cantons, par 1 personne;
- c.
- les assureurs, par 1 personne;
- d.
- les assurés, par 1 personne;
- e.
- la Commission fédérale pour la qualité, par 1 personne (art. 77a);
- f.
- les experts scientifiques, par 3 personnes.
3Les membres doivent disposer de grandes compétences en matière de coûts des prestations, de connaissances approfondies en gestion des coûts et d’une connaissance solide du système suisse de santé et d’assurances sociales.